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Art. 3 OAVI

Si les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux (2 x montant LPC ) et le quadruple de ce montant, le montant de la contribution aux frais (contribution) se calcule selon la formule suivante:
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
    ATF 131 II 217
    · 16/03/2005 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_252/2000
    08/12/2000 · 5 citations de
  • Entschädigung nach dem Opferhilfegesetz
    1A_203/2004
    · 16/03/2005 · 1 citations de
  • Entschädigung für Haushaltschaden, abstrakt bemessen nach SAKE, kapitalisiert nach Stauffer/Schätzle bis Ende Aktivität
    OH.2012.00001
    · 14/05/2013 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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