Art. 140d LBI
1 Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.
2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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19 citations
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2Certificats complémentaires de protection; champ de protection; art. 140a al. 1 LBI6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Patentrecht3 citations
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1 citations
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Schutzbereich ESZ1 citationsO2017_023· 03/05/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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