Art. 140f LBI

¹ La demande de certificat doit être déposée:

a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit;
b. dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l’octroi de la première autorisation.

² Si ces délais ne sont pas respectés, l’IPI déclare la demande irrecevable.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.