Art. 19 LBI

¹ Celui qui veut se prévaloir d’un droit de priorité remettra à l’IPI une déclaration et un document de priorité.

² Le droit à la priorité s’éteint si les délais et les formalités fixés dans l’ordonnance ne sont pas observés.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

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