En Fait
La TMC Corporation a déposé une demande de brevet auprès de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (l'Office) pour une fixation de ski. L'Office a rejeté la demande de brevet le 26 mai 1983 au motif que la mention de l'inventeur n'avait pas été produite. La TMC Corporation a formé un recours de droit administratif contre cette décision, demandant l'annulation de la décision ou, subsidiairement, la possibilité de régulariser la situation en produisant la mention de l'inventeur, en présentant une requête de poursuite de la procédure et en payant les taxes y relatives. La TMC Corporation a également formé un recours contre le rejet de sa demande de réintégration dans le délai.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette les deux recours. Il considère que l'Office a appliqué correctement l'art. 35 al. 3 de l'Ordonnance sur les brevets d'invention (OBI), qui prévoit le rejet de la demande de brevet en cas de non-production de la mention de l'inventeur dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. Le Tribunal fédéral estime que cette disposition est conforme à la loi sur les brevets et à la Constitution.
En effet, l'art. 141 de la loi sur les brevets autorise le Conseil fédéral à édicter les mesures nécessaires à l'exécution de la loi, y compris sur les délais. Lors de la révision de 1976, le législateur a expressément souhaité que les délais soient fixés dans l'ordonnance afin de permettre une adaptation plus rapide du droit suisse aux…