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Art. 5 LBI

1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI.
2 La personne désignée par le requérant sera mentionnée comme inventeur au registre des brevets, dans la publication de la demande de brevet et de la délivrance du brevet ainsi que dans le fascicule de brevet.
3 L’al. 2 est applicable par analogie lorsqu’un tiers produit un jugement exécutoire établissant que c’est lui qui est l’inventeur et non pas la personne désignée par le requérant.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 70_II_232
    01/01/1944 · 1 citations
  2. 2
    ATF 64_II_392
    04/10/1938 · 1 citations
  3. 3
    ATF 49_II_507
    27/06/1923 · 1 citations
  4. 4
    Rejet d'une demande de brevet
    ATF 110 II 70
    · 02/05/1984 · 0 citations Résumé
  5. 5
    ATF 71_II_296
    20/11/1945 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.