Art. 3 LBI
1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre.
2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur appartient en commun.
3 Si la même invention a été faite par plusieurs personnes de façon indépendante, il appartient à celui qui peut invoquer un dépôt antérieur ou un dépôt jouissant d’une priorité antérieure.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)0 citations
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2ATF 67_II_2380 citations17/09/1941 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Abtretungsklage abgewiesen; teilweise Gutheissung der Forderungsansprüche1 citationsO2022_011· 09/09/2024 · 1 citations de
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0 citations
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Nichtigkeitsklage, Abtretung; Widerklage auf Patentverletzung0 citationsO2017_002· 08/05/2020 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.