En Fait
Richard H. Sorensen, domicilié en Californie, a inventé un distributeur automatique de frites. L'invention a été déposée auprès de l'Office des brevets des États-Unis le 16 novembre 1992 et le brevet américain a été délivré le 3 mai 1994. Le même jour, une demande d'examen préliminaire international de la demande a été déposée. Le 1er juillet 1994, un cabinet d'avocats anglais a déposé une demande de brevet européen pour le compte de la société TEGE SA.
Le 12 octobre 1992, Richard H. Sorensen a conclu un accord avec la société américaine Fry Factory Corp. (devenue Quix Snaxx Inc. en décembre 1993) par lequel l'inventeur a cédé tous ses droits sur le brevet à cette société. Le 12 février 1993, un jugement a confirmé que la Fry Factory Corp. était titulaire des droits de fabrication et de commercialisation du distributeur de frites.
Le 28 janvier 1994, Richard H. Sorensen s'est engagé à transférer les droits de sa demande de brevet américaine à la société TEGE SA. Par un contrat du 8 mars 1995, la TEGE SA a transféré tous les droits liés au distributeur de frites à sa filiale TEGE Patents AG, basée au Liechtenstein.
Le 15 mars 1999, la société Quix Snaxx Inc. a déposé une action auprès de la Cour supérieure du Liechtenstein contre la société TEGE Patents AG. La demanderesse a conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui céder la demande de brevet européen n° 94901545.7 pendante auprès de l'Office européen des brevets à Munich.
En Droit
La Cour supérieure a conclu que Richard H. Sorensen avait valablement cédé tous ses droits sur son invention à la demanderesse par l'accord du 12 octobre 1992. Il s'était engagé par le contrat du 28 janvier 1994 à transférer des droits dont…