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Art. 33 LBI

1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie.
2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit ne peut les exercer qu’avec le consentement des autres; chacun peut cependant, de façon indépendante, disposer de sa part et intenter action pour violation du brevet.
2bis Le transfert de la demande de brevet et du brevet qui découle d’un acte juridique n’est valable que sous la forme écrite.
3 Le transfert du brevet s’opère indépendamment de son inscription au registre des brevets; à défaut d’inscription, les actions prévues par la présente loi pourront cependant être dirigées contre l’ancien titulaire du brevet.
4 Les droits des tiers non inscrits au registre des brevets ne sont pas opposables à celui qui, de bonne foi, acquiert des droits sur le brevet.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)
    ATF 127 III 461
    · 30/05/2001 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Exécution du séquestre (for du séquestre). 1. L'Office des poursuites doit refuser d'exécuter le séquestre lorsque les biens sur lesquels il devrait porter ne sont pas situés dans son ressort; le séquestre exécuté malgr…
    ATF 112 III 115
    · 12/05/1986 · 2 citations
  3. 3
    Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets
    ATF 142 III 348
    · 13/05/2016 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
    ATF 117 II 463
    · 12/11/1991 · 0 citations
  5. 5
    Art. 401 al. 3 CO
    ATF 117 II 429
    · 13/08/1991 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Qualité pour défendre. 1. L'action visant à faire constater la nullité d'une marque peut être également dirigée contre le titulaire dont le nom n'est pas inscrit au registre
    ATF 108 II 216
    · 26/08/1982 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Nichtigkeit eines ergänzenden Schutzzertifikats; Beanspruchung des Prioritätsrechts
    4A_233/2024
    · 26/09/2024 · 2 citations de
  • B-1281/2023
    B-1281/2023
    · 28/07/2025 · 1 citations de
  • B-2532/2024
    B-2532/2024
    · 26/06/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.