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Art. 4 LBI

Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) , celui qui dépose la demande de brevet est considéré comme étant en droit de requérir la délivrance du brevet.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 60_II_467
    23/10/1934 · 2 citations
  2. 2
    ATF 77_II_263
    01/01/1951 · 1 citations
  3. 3
    ATF 54_II_56
    01/01/1928 · 1 citations
  4. 4
    Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)
    ATF 127 III 461
    · 30/05/2001 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Défaut d'identité (consid
    ATF 94 II 319
    · 10/12/1968 · 0 citations Résumé
  6. 6
    1. Art. 50 al. 1 OJ
    ATF 93 II 504
    · 28/11/1967 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-2532/2024
    B-2532/2024
    · 26/06/2025 · 0 citations de
  • habe oder wegen Täuschung zu Lasten von Richard H. Sorensen ungültig oder von diesem gekündigt worden sei.
    4C_38/2001
    · 30/05/2001 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.