Art. 37 OJ
Décision
1 Si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l’absence du juge ou du greffier visé.
2 La décision peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.
3 Si, en raison de récusations, les juges ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détention en vue du refoulement: renonciation à une motivation écrite de la décision de l'autorité qui ordonne la détention et motifs matériels de détention17 citations
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2Art. 116 Cst. et 37 al. 3 OJ9 citations
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3Recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte3 citations
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4Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE)1 citations
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5Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral0 citations
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6Art. 34 ss, art. 61 al. 2 et 3 PA: Exigence de la signature sur des décisions incidentes concernant l'assistance judiciaire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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imposta di successione4 citations
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4 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.