En Fait
Le gouvernement du canton des Grisons n'a approuvé que partiellement la loi sur le droit de cité de la commune bourgeoise de Scuol du 8 mars 1995. Contre cette décision, la commune bourgeoise de Scuol a déposé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a décidé que son jugement dans cette affaire doit être rédigé en rhéto-roman (Rumantsch Grischun) en application de l'AI. 116 al. 4 de la Constitution fédérale et de l'AI. 37 al. 3 de la Loi sur l'organisation judiciaire. Cela, car le rhéto-roman est langue officielle de la Confédération dans les relations avec les personnes de langue rhéto-romane et le présent cas concerne des relations entre la Confédération et une commune rhéto-romane, dans lesquelles le canton des Grisons utilise également le rhéto-roman comme langue officielle.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon les dispositions légales, tous les actes de procédure destinés au Tribunal fédéral doivent être rédigés dans une langue nationale et que le jugement du Tribunal fédéral est en règle générale rédigé dans la langue de la décision attaquée. Jusqu'à l'introduction de l'AI. 116 al. 4 de la Cst., les personnes rhéto-romanes avaient certes le droit de s'adresser au Tribunal fédéral dans leur langue, mais n'avaient pas le droit à un jugement en rhéto-roman, car le rhéto-roman n'était alors pas une langue officielle de la Confédération.
Avec l'adoption de l'AI. 116 al. 4 Cst. en 1996, le rhéto-roman est cependant devenu langue…