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Art. 116 Cst.

Allocations familiales et assurance-maternité

1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal fédéral
    ATF 129 I 265
    · 11/07/2003 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Écoles privées. 1. Le recours de droit public formé contre le refus, le retrait ou la limitation d'une autorisation de police n'est pas un simple recours en nullité
    ATF 91 I 480
    · 31/03/1965 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Art. 116 Cst
    ATF 83 III 56
    · 29/08/1957 · 3 citations
  4. 4
    Le § 22 de l'ordonnance sur le traitement contrevient au principe de l'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. et à la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4-6).
    ATF 142 II 425
    · 11/08/2016 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Indemnité en cas de paternité
    ATF 140 I 305
    · 15/09/2014 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne
    ATF 122 I 236
    · 15/07/1996 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2P_77/2000
    30/11/2000 · 4 citations de
  • Art. 8 BV (kantonale Familienzulagen)
    2P_131/2002
    · 11/07/2003 · 1 citations de
  • Rechtsverweigerung, Nichteintreten auf fremdsprachigen Strafantrag
    ZZ.1991.34
    · 21/11/1991 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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