Restriction de la liberté linguistique par le principe de territorialité dans le canton de Berne

En Fait

La recourante, Jorane Althaus, habite avec ses parents dans la commune bernoise de langue allemande de Mörigen. Sa mère est de langue maternelle française et parle français avec Jorane à la maison. Jorane a fréquenté la garderie à Mörigen et a été inscrite en août 1995 en première année de l'école primaire francophone Mühlefeld à Bienne. Le père de Jorane a demandé ultérieurement l'autorisation de laisser sa fille dans cette école et s'est engagé à prendre en charge toutes les conséquences financières. Le conseil communal de Mörigen a rejeté la demande et a décidé que Jorane devait fréquenter l'école primaire de Mörigen à partir du 8 janvier 1996.

Jorane a déposé un recours contre cette décision auprès de la direction de l'instruction publique du canton de Berne, qui a rejeté le recours et a obligé Jorane à fréquenter l'école primaire de Mörigen à partir de l'année scolaire 1996/97. Jorane a formé un recours constitutionnel et a demandé l'annulation de la décision de la direction de l'instruction publique.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. La liberté linguistique, garantie par l'art. 116 Cst. et l'art. 15 Cst./BE, protège l'usage de la langue maternelle ou d'une autre langue proche. Le principe de territorialité, ancré à l'art. 116 Cst., permet aux cantons de prendre des mesures pour maintenir les frontières traditionnelles des régions linguistiques et leur homogénéité.

Le Tribunal fédéral a toutefois constaté que la commune de Bienne est prête à accepter Jorane dans une école francophone, à condition que les frais de scolarité soient remboursés, et que les parents de Jorane sont prêts à prendre en charge toutes les conséquences financières. Dans ces circonstances, la décision attaquée, qui oblige Jorane à fréquenter l'école à Mörigen, constitue une restriction de la liberté linguistique qui ne peut être justifiée par l'intérêt public à une gestion économique de l'enseignement.

Le Tribunal fédéral a également constaté que la commune de Mörigen n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à s'opposer à la…