En Fait

Le Conseil de l'éducation du canton de Zurich a accordé le 24 avril 1956 au Consulat général de France à Zurich l'autorisation d'exploiter une école privée au niveau de l'école primaire pour les élèves étrangers de langue maternelle française séjournant temporairement dans le canton de Zurich. L'enseignement pouvait être dispensé en français, selon le programme scolaire français et avec du matériel pédagogique français, mais sous réserve qu'après deux ans, une introduction à la langue allemande soit nécessaire pour permettre le passage à l'école primaire zurichoise ou à l'école secondaire.

Sur demande de l'association Association de l'Ecole française, qui avait repris la direction de l'école, le Conseil de l'éducation a également reconnu l'Ecole française le 16 juillet 1957 comme école privée pour les enfants suisses de langue maternelle française. Il a été imposé à l'association d'adapter le programme scolaire et les objectifs pédagogiques à ceux de l'école primaire et de promouvoir les élèves dans la langue allemande de manière à ce qu'ils puissent suivre l'enseignement de la classe correspondant à leur âge à l'école primaire sans difficulté après deux ans.

Le 4 juin 1964, le Conseil d'État a ordonné que l'Association de l'Ecole française soit autorisée à enseigner aux élèves de langue maternelle française (de nationalité suisse et étrangère) en français aux conditions suivantes :

  • Les élèves de langue maternelle française dont le séjour permanent dans le canton de Zurich est exclu ou peu probable peuvent être admis à l'école pendant la durée de leur présence dans le canton de Zurich.
  • D'autres élèves de langue maternelle française peuvent être admis pour une durée de deux ans. La fréquentation de l'école peut exceptionnellement être prolongée jusqu'à trois ans pour des raisons particulières.
  • À l'expiration de l'autorisation, le passage à une école publique ou privée avec allemand comme langue d'enseignement doit avoir lieu.
  • L'enseignement doit correspondre, en ce qui concerne les objectifs pédagogiques et le programme scolaire, à celui de l'école primaire publique. Les élèves doivent être encouragés dans la langue allemande de manière à pouvoir suivre l'enseignement dans une classe correspondant à leur âge à l'école primaire après deux ans.
  • L'admission à l'école nécessite l'autorisation préalable du service scolaire de la ville de Zurich.

En Droit

Le Tribunal fédéral constate que l'autorisation d'exploiter une école privée selon le droit zurichois doit être qualifiée de…