Art. 42 LBI

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 63_I_119
    01/01/1937 · 3 citations
  2. 2
    · 30/05/1961 · 1 citations
  3. 3
    Réintégration en l'état antérieur
    · 25/06/1968 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 71_II_43
    20/03/1945 · 0 citations
  5. 5
    ATF 67_I_149
    21/05/1941 · 0 citations
  6. 6
    ATF 66_II_179
    22/10/1940 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

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