Art. 42 LBI
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 63_I_1193 citations01/01/1937 · 3 citations
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2Art. 47 al. 1 LBI et 101 CO1 citations
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3Réintégration en l'état antérieur0 citations
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4ATF 71_II_430 citations20/03/1945 · 0 citations
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5ATF 67_I_1490 citations21/05/1941 · 0 citations
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6ATF 66_II_1790 citations22/10/1940 · 0 citations
Derniers arrêts du TF
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