En Fait
Ce jugement traite de la question de savoir si le titulaire du brevet peut être réintégré dans l'état antérieur lorsque le retard est imputable à la faute de son représentant.
La société Behaton Beton- und Hartbeton GmbH et cointervenants (recourants) avaient déposé une demande de brevet auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Lorsque la taxe annuelle pour la troisième année de brevet n'a pas été payée dans les délais, le brevet s'est éteint. Les recourants ont alors demandé la réintégration dans l'état antérieur conformément à l'art. 47 de la Loi sur les brevets (LBI).
Le Tribunal fédéral a dû décider si la faute du représentant des recourants doit être imputée au titulaire du brevet, de sorte que les conditions d'une réintégration ne sont pas remplies.
En Droit
Le Tribunal fédéral maintient sa jurisprudence antérieure selon laquelle la faute du représentant est assimilée à celle du représenté. Cela s'applique également au droit des brevets, qui est certes réglementé par le droit public, mais concerne des droits privés.
Les recourants ont fait valoir que l'application par analogie de dispositions du droit civil, comme l'art. 101 CO, aux relations de droit public n'est pas admissible. Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté cet argument. Il a expliqué qu'il ne s'agit pas ici d'appliquer des normes de droit civil à une relation de droit public, mais de transposer l'idée fondamentale de l'art. 101 CO à un état de fait ayant des effets principalement de droit civil.
L'objection selon laquelle la responsabilité pour les auxiliaires…