Art. 21 LTFB
Cour appelée à statuer
1 En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique.
2 Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique, si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou de l’uniformité de la jurisprudence.
3 Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins doit avoir une formation juridique, si le président l’ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques dans un litige.
4 Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont relèvent les litiges.
5 Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour appelée à statuer.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Pemetrexed: Feststellungsklage auf Nichtverletzung gutgeheissen, Bindung an Einschränkung im Erteilungsverfahren1 citationsO2015_004· 09/03/2017 · 1 citations de
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Patentrecht; Zwischenentscheid0 citations
Derniers arrêts du TF
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