Art. 23 LTFB
Juge unique
1 Le président statue en tant que juge unique:
- a. sur le refus d’entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;
- b. sur les demandes de mesures provisionnelles;
- c. sur les demandes d’assistance judiciaire;
- d. sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction;
- e. sur les actions en octroi d’une licence conformément à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets .
2 Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d’autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.
3 Si des raisons juridiques ou des situations de fait l’exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges. Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Beschreibung1 citationsS2023_011· 04/12/2025 · 1 citations de
-
(superprovisorisches) Massnahmegesuch abgewiesen; erfinderische Tätigkeit nicht glaubhaft1 citationsS2024_003· 10/07/2024 · 1 citations de
-
Patentrecht; Zwischenentscheid0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.