Art. 35 LTFB

Juge instructeur

¹ Le président conduit la procédure au titre de juge instructeur jusqu’au prononcé de l’arrêt. Il peut confier cette tâche:

a. à un autre juge ayant une formation juridique, ou b. au second juge ordinaire.

² Le juge instructeur peut à tout moment faire appel à un juge ayant une formation technique, lequel a voix consultative.

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

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