Art. 10 LPO
Boîtes aux lettres et autres installations
Le Conseil fédéral fixe les conditions concernant les boîtes aux lettres et autres installations aménagées aux lieux d’habitation.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Respect du délai de licenciement immédiat par l'employeur3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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31 citations
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8 citations
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Öffentliches Personalrecht (ausserordentliche Kündigung)5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.