Art. 108 LPO
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire (concordat scolaire); protection juridique et voies de droit en cas de litiges relevant du droit du personnel au sein d'une agence spécialisée de la Conférence s…0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2020 4021 citations16/02/2021 · 1 citations de
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100 2016 1631 citations08/08/2017 · 1 citations de
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Droit public du personnel0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.