Art. 2 LPO
Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
- a. services postaux: la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux;
- b. envoi postal: un envoi portant une adresse et revêtant la forme définitive sous laquelle il doit être acheminé par le prestataire de services postaux, notamment les lettres, les colis, les journaux et les périodiques;
- c. lettre: un envoi postal de 2 cm d’épaisseur au plus et d’un poids maximal de 2 kg;
- d. colis: un envoi postal de plus de 2 cm d’épaisseur et d’un poids maximal de 30 kg;
- e. journaux et périodiques: toute publication éditée à intervalles réguliers sur papier et distribuée à un grand nombre de lecteurs;
- f. services de paiement: les versements, les paiements et les virements.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO)11 citations
-
2ATF 43_II_3660 citations01/01/1917 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
5 citations14/02/2006 · 5 citations de
-
3 citations
-
3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.