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Art. 4 LPO

Obligation d’annoncer

1 Quiconque propose en son nom propre et à titre professionnel des services postaux à des clients doit l’annoncer à la PostCom. Celle-ci enregistre les prestataires de services postaux.
2 Le Conseil fédéral peut libérer des droits et devoirs liés à l’obligation d’annoncer en particulier les entreprises qui réalisent un ch. d’affaires peu important par la fourniture de services postaux.
3 Quiconque est soumis à l’obligation d’annoncer doit remplir les exigences suivantes:
  1. a. respecter le devoir d’information prévu à l’art. 9 et l’obligation de renseigner prévue à l’art. 23, al. 2;
  2. b. garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche;
  3. c. négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel;
  4. d. avoir un siège, un domicile ou un établissement en Suisse.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO)
    ATF 129 III 35
    · 07/05/2002 · 7 citations Résumé
  2. 2
    ATF 47_II_490
    01/01/1921 · 0 citations
  3. 3
    ATF 41_II_513
    01/01/1915 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.