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Art. 2 LOP

Forme juridique et raison sociale

1 La Poste est une société anonyme de droit public.
2 Elle est inscrite au registre du commerce sous la raison sociale «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA».
Fedlex · en vigueur au 19/12/2020

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique
    ATF 128 I 113
    · 15/03/2002 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.