En Fait
Le Tribunal fédéral a décidé que l'art. 12 al. 2 phrase 1 de la Loi sur l'organisation des Services psychiatriques cantonaux et des foyers pour personnes handicapées psychiques du canton des Grisons (Loi sur l'organisation psychiatrique, LOP) viole les principes de la séparation des pouvoirs et de la légalité. La Constitution cantonale des Grisons confère la compétence d'édicter les principales dispositions d'exécution au Grand Conseil, tandis que le Gouvernement n'est compétent que pour le droit d'exécution de moindre importance. Cette répartition des compétences doit également s'appliquer à la délégation de compétences législatives à des établissements autonomes. La délégation de l'ensemble de la compétence réglementaire dans le domaine du personnel à la Commission administrative des Services psychiatriques des Grisons, prévue à l'art. 12 al. 2 phrase 1 LOP, ne satisfait pas à ces exigences.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que la Constitution cantonale des Grisons ne confère pas de compétence législative propre aux établissements de droit public autonomes. Ils ne peuvent donc légiférer que dans la mesure où la compétence réglementaire leur a été valablement déléguée. L'art. 12 al. 2 phrase 1 LOP doit être compris comme une norme de délégation. Cependant, la Constitution cantonale ne permet pas une délégation aussi étendue de la compétence législative dans le…