Art. 12 LOP
Exécution
Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux0 citations
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2Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité; délégation législative en matière de fonction publique0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations14/02/2006 · 4 citations de
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2 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.