Art. 5 LRFP
Exceptions à la responsabilité
1 Le producteur n’est pas responsable s’il prouve:
- a. qu’il n’a pas mis le produit en circulation;
- b. que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où il a mis le produit en circulation;
- c. que le produit n’a été ni fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but économique, ni fabriqué ou distribué dans le cadre de son activité professionnelle;
- d. que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;
- e. que l’état des connaissances scientifiques et techniques, lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l’existence du défaut.
1bis L’exception à la responsabilité au sens de l’al. 1, let. e, ne s’applique pas aux organes, tissus ou cellules d’origine animale ainsi qu’aux transplants standardisés issus de ceux-ci destinés à être transplantés sur l’être humain.
2 En outre, le producteur d’une matière première et le fabricant d’une partie composante ne sont pas responsables s’ils prouvent que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel la matière première ou la partie composante est incorporée, ou aux instructions données par le fabricant du produit.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité du fait des produits; dommage en cause (art. 1 LRFP); preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP); exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP1 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Heilmittel, Änderung der Arzneimittelinformation0 citations
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Produktehaftpflicht0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.