Art. 21 LSPro

Dispositions transitoires

¹ Les produits qui satisfont aux exigences du droit en vigueur mais pas à celles du nouveau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

² Tout producteur, importateur ou distributeur doit réaliser d’ici au 31 décembre 2011, les conditions permettant la mise en œuvre de l’art. 8.

Fedlex · en vigueur au 01/09/2023

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Avertissement concernant un produit et rappel d'un extincteur déficient: art. 3, 4, 4b, 6, 10 et 11 LSIT (abrogée); art. 21 al. 1 LSPro; art. 1 et 4 LRFP; art. 1 al. 1 let. g, art. 5 et annexe 1 ch. 3.3.1.b de l'ordonna…

4 citations

ATF 139 II 534
· 05/09/2013 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Fehlerhafte Feuerlöscher "A.________"

5 citations

2C_13/2013
· 05/09/2013 · 5 citations de
C-3047/2009

4 citations

C-3047/2009
· 18/09/2012 · 4 citations de
C-4660/2013

2 citations

C-4660/2013
· 28/05/2015 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.