Art. 17 OPPh
Extension de l’homologation à des utilisations mineures
1 L’homologation d’un produit phytosanitaire peut, sur demande, être étendue à une utilisation mineure.
2 Les exigences fixées à l’art. 12, al. 1, let. a à e, sont réputées remplies lorsque le demandeur prouve que le produit phytosanitaire fait l’objet d’une homologation ordinaire, pour l’utilisation mineure concernée, dans un État membre de l’UE dans lequel les conditions agronomiques, climatiques et environnementales sont comparables à celles qui existent en Suisse.
3 L’extension de l’homologation n’est pas admise lorsque le produit phytosanitaire consiste en des organismes génétiquement modifiés ou en contient.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extension de l'autorisation de mise en circulation d'un produit phytosanitaire; principe de précaution0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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23 citations
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12 citations
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12 citations15/10/2021 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
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