Art. 29 OPPh
Dossier relatif à l’homologation simplifiée de produits phytosanitaires qui sont déjà homologués dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse
Hormis les documents visés à l’art. 26, le dossier relatif à la demande d’homologation d’un produit phytosanitaire qui est homologué dans un État membre de l’UE limitrophe de la Suisse doit contenir:
- a. la preuve que le produit phytosanitaire est homologué dans un pays membre de l’UE limitrophe de la Suisse pour l’utilisation considérée aux conditions d’utilisation mentionnées dans la demande, et b. les rapports d’évaluation de l’État membre de l’UE concerné.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité de partie et droit de recours des organisations de protection de la nature dans la procédure de réexamen d'autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires au sens de l'art. 29 OPPh (art. 12 LPN;…4 citations
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2Extension de l'autorisation de mise en circulation d'un produit phytosanitaire; principe de précaution0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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6 citations
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6 citations01/07/2021 · 6 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.