Art. 8 OPPh
Les coformulants qui ne doivent pas être utilisés dans les produits phytosanitaires en vertu de l’art. 27, par. 2, du règlement (CE) no 1107/2009 ne doivent pas non plus être utilisés dans les produits phytosanitaires en Suisse.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Extension de l'autorisation de mise en circulation d'un produit phytosanitaire; principe de précaution0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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12 citations
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12 citations15/10/2021 · 12 citations de
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11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.