Art. 19 LSR

Information du public

¹ L’autorité de surveillance publie chaque année un rapport sur son activité et sa pratique.

² Elle n’informe le public des procédures closes ou en cours que si des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent.

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.