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Art. 4 LSR

Conditions à remplir par les experts-réviseurs

1 Une personne physique est agréée en qualité d’expert-réviseur lorsqu’elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu’elle jouit d’une réputation irréprochable.
2 Une personne physique satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles, si elle:
  1. a. est titulaire du diplôme fédéral d’expert-comptable;
  2. b. est titulaire du diplôme fédéral d’expert-fiduciaire, d’expert fiscal ou d’expert en finance et en controlling et justifie d’une pratique professionnelle de cinq ans au moins;
  3. c. est titulaire d’un diplôme en gestion d’entreprise, en sciences économiques ou juridiques délivré par une université ou une haute école spécialisée suisse ou est spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral ou encore agent fiduciaire avec brevet fédéral, et justifie dans tous les cas d’une pratique professionnelle de douze ans au moins;
  4. d. est titulaire d’un diplôme étranger attestant une formation analogue à celles qui sont énumérées aux let. a, b ou c, justifie d’une pratique professionnelle équivalente à celle qui est exigée et peut prouver qu’elle a les connaissances du droit suisse requises, pour autant qu’un traité avec l’État d’origine le prévoie ou que l’État d’origine accorde la réciprocité.
3 Le Conseil fédéral peut reconnaître d’autres formations équivalentes et déterminer la durée de la pratique professionnelle requise.
4 La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d’un expert-réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger justifiant de qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entzug der persönlichen Zulassung als Revisionsexperte sowie Gesuch des Einzelunternehmens um Zulassung als Revisionsexperte
    2C_834/2010
    · 11/03/2011 · 32 citations de
  • Zulassung als Revisionsexperte
    2C_438/2008
    · 16/10/2008 · 30 citations de Résumé
  • Entzug der Zulassung als Revisionsexperte
    2C_927/2011
    · 08/05/2012 · 21 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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