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Art. 5 LSR

Conditions à remplir par les réviseurs

1 Une personne physique est agréée en qualité de réviseur lorsqu’elle:
  1. a. jouit d’une réputation irréprochable;
  2. b. a achevé une des formations citées à l’art. 4, al. 2;
  3. c. justifie d’une pratique professionnelle d’un an au moins.
2 La pratique professionnelle doit avoir été acquise principalement dans les domaines de la comptabilité et de la révision comptable sous la supervision d’un réviseur agréé ou d’un spécialiste étranger ayant des qualifications comparables. La pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure où elle satisfait aux exigences susmentionnées.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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