Art. 27a LAT
Restrictions des cantons concernant les constructions hors de la zone à bâtir
Le droit cantonal peut prévoir des restrictions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c, 24d et 24e.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Anwendbarkeit der Kleinsiedlungsverordnung (KSV) auf Liegenschaft Nr. 553, Grundbuch Kemmental13 citations
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AN.2023.000087 citations25/01/2024 · 7 citations de
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AN.2023.000147 citations07/12/2023 · 7 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.