Art. 23 OAT
Relations entre les plans sectoriels et les plans directeurs cantonaux
1 Les dispositions d’un plan sectoriel qui se rapportent à la réalisation d’un projet concret sont contraignantes pour les cantons si la Confédération les a arrêtées en vertu des compétences que la constitution et la loi lui confèrent dans le domaine en question.
2 Si l’adaptation d’un plan directeur cantonal se fonde sur les dispositions d’un plan sectoriel, la Confédération en prend acte en tant que mise à jour.
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Kantonaler Richtplan0 citations
-
0 citations12/04/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.