Art. 28 OAT
Relevés cantonaux
1 Au cours de l’élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les cantons circonscrivent les surfaces d’assolement visées à l’art. 26, al. 1 et 2, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l’agriculture.
2 Ils fixent les surfaces d’assolement par commune, les reportent sur des cartes, les chiffrent et en indiquent l’emplacement exact, l’étendue et la qualité; ils montrent également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non équipées ou dans d’autres zones non affectées à l’agriculture.
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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100 2019 2101 citations24/03/2020 · 1 citations de
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VG.2013.000981 citations26/02/2014 · 1 citations de
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Entlassung von Grundstücken aus dem Inventar der Fruchtfolgeflächen0 citations
Derniers arrêts du TF
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