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Art. 30 OAT

Garantie des surfaces d’assolement

1 Les cantons veillent à ce que les surfaces d’assolement soient classées en zones agricoles; ils indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet.
1bis Des surfaces d’assolement ne peuvent être classées en zone à bâtir que:
  1. a. lorsqu’un objectif que le canton également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux surfaces d’assolement, et b. lorsqu’il peut être assuré que les surfaces sollicitées seront utilisées de manière optimale selon l’état des connaissances.
2 Les cantons s’assurent que leur part de la surface totale minimale d’assolement (art. 29) soit garantie de façon durable. Si cette part ne peut être garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir.
3 Le Conseil fédéral peut délimiter des zones d’affectation de caractère temporaire (art. 37 LAT) aux fins de garantir des surfaces d’assolement situées dans des zones à bâtir.
4 Les cantons suivent les modifications qui affectent l’emplacement, l’étendue et la qualité des surfaces d’assolement; ils renseignent au moins tous les quatre ans l’ARE sur ces modifications (art. 9, al. 1).
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Délimitation des espaces réservés aux eaux dans la zone agricole: dans quelle mesure les surfaces d'assolement doivent-elles être compensées? Interprétation de l'art. 36a al. 3 LEaux, littérale (consid. 9.1), historique…
    ATF 146 II 134
    · 13/12/2019 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Plan spécial cantonal pour un projet-pilote de géothermie profonde
    ATF 145 II 32
    · 21/11/2018 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Autorisation de construire
    1C_429/2015
    · 28/09/2016 · 16 citations de
  • 1A_19/2007
    02/04/2008 · 15 citations de
  • Plangenehmigung (Ausführungsprojekte zu Nationalstrasse; SABA Schwetti)
    1C_94/2012
    · 29/03/2012 · 14 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.