Art. 37 OAT
Développement interne dans le domaine de la culture maraîchère et de l’horticulture productrice
1 L’édification de constructions et installations destinées à la culture maraîchère et à l’horticulture selon un mode de production indépendant du sol est réputée développement interne (art. 16a, al. 2, LAT) si la surface de production indépendante du sol n’excède pas 35 % de la surface maraîchère ou horticole cultivée et n’est pas supérieure à 5000 m 2 .
2 La production est réputée indépendante du sol s’il n’y a pas de lien suffisamment étroit avec le sol.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Élevage de porcs en zone agricole10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Bauen ausserhalb der Bauzone (Folientunnel)9 citations
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3 citations23/08/2017 · 3 citations de
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Baubewilligung für Zuchtschweinestall2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.