Art. 42a OAT

Transformation de bâtiments d’habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d, al. 1, LAT)

¹ Un agrandissement peut être admis conformément à l’art. 24d, al. 1 et 3, LAT s’il est nécessaire pour un usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou pour un assainissement énergétique.

² …

³ La reconstruction peut être admise si la destruction était due à un cas de force majeure.

Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé

1 citations

ATF 137 II 338
· 13/04/2011 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

1A_23/2007

6 citations

31/07/2007 · 6 citations de Résumé
Umnutzung ausserhalb der Bauzonen

4 citations

1A_290/2004
· 07/04/2005 · 4 citations de
Autorisation de construire

3 citations

1C_157/2011
· 21/07/2011 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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