Art. 48 OAT
Tâches et compétences de l’ARE
1 L’ARE se prononce sur celles des activités de la Confédération qui ont des effets sur l’organisation du territoire.
2 Il élabore les études de base nécessaires à la coordination des activités fédérales, à la collaboration avec les cantons ainsi qu’à l’encouragement de l’aménagement du territoire dans les cantons.
3 Il dirige l’organisme de coordination de la Confédération institué par le Conseil fédéral.
4 Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière d’aménagement du territoire conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Autorisation de construire2 citations
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Gemeindeautonomie, Errichtung von Autoabstellplätzen1 citations
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0 citations16/10/2023 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.