Art. 1 LRTV
Champ d’application
1 La présente loi régit la diffusion, le conditionnement technique, la transmission et la réception des programmes de radio et de télévision. Sauf disposition contraire de la présente loi, la transmission par des techniques de télécommunication est régie par la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) .
2 La présente loi ne s’applique pas aux services de faible portée journalistique. Le Conseil fédéral définit les critères.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'accès à la publicité télévisée ("droit à l'antenne")0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Werbung und Sponsoring1 citations
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Baubewilligung (Amateurfunkanlage)1 citations
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0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.