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Art. 67 LRTV

Interdictions cantonales d’installer des antennes

1 Les cantons peuvent interdire l’installation d’antennes extérieures dans certaines régions aux conditions suivantes:
  1. a. la protection du paysage, des monuments et des sites historiques ou naturels l’exige;
  2. b. la réception des programmes qui peuvent être habituellement captés dans la région est garantie à des conditions acceptables.
2 L’installation d’antennes extérieures permettant de recevoir des programmes supplémentaires est autorisée à titre exceptionnel si la réception de ces programmes présente un intérêt qui prime la nécessité de protéger le paysage et les sites.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Émission "Kassensturz" faisant état d'une décision exécutoire de l'autorité indépendante d'examen des plaintes
    ATF 122 II 471
    · 29/11/1996 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2017.00778
    29/08/2019 · 0 citations de
  • VB.2010.00673
    06/12/2011 · 0 citations de
  • 2A_283/2006
    05/12/2006 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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