Art. 82 LRTV
Composition
1 L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (autorité de plainte) est composée de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres de l’autorité de plainte et en désigne le président.
3 Ne peuvent pas faire partie de l’autorité de plainte:
- a. les membres de l’Assemblée fédérale;
- b. les personnes employées par la Confédération;
- c. les membres des organes et les collaborateurs des diffuseurs suisses.
4 En cas d’incompatibilité, la personne concernée indique laquelle des deux fonctions elle entend exercer. Le cas échéant, elle se retire de l’autorité de plainte au plus tard quatre mois après que l’incompatibilité a été constatée.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.