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Art. 93 LRTV

Traitement

1 L’organe de médiation examine l’affaire et agit comme médiateur entre les parties. Il peut en particulier:
  1. a. s’entretenir de l’affaire avec le diffuseur ou, dans les cas de peu de gravité, lui transmettre le dossier pour règlement;
  2. b. confronter directement les parties;
  3. c. adresser des recommandations au diffuseur;
  4. d. informer les parties sur les organes compétents, les dispositions légales applicables et les voies de droit.
2 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions.
3 Il informe par écrit les parties des résultats de ses investigations et du mode de traitement de la réclamation 40 jours au plus tard après son dépôt.
4 L’affaire peut être réglée oralement avec l’accord des parties.
5 L’organe de médiation facture les frais découlant du traitement de la réclamation au diffuseur. À la demande de l’organe de médiation ou du diffuseur, l’autorité de plainte peut mettre les frais de procédure à la charge de l’auteur si la réclamation est téméraire.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Suppression par la SSR d'un commentaire d'utilisateur sur Instagram dans le cadre de ses autres services journalistiques; voie de droit
    ATF 149 I 2
    · 29/11/2022 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_899/2008
    18/06/2009 · 1 citations de
  • Fernsehen SRF, Sendung "Rundschau" vom 09.03.2016, Beitrag über Therme Vals
    b.744
    · 09/12/2016 · 0 citations de
  • A-8531/2010
    A-8531/2010
    · 23/08/2011 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.