En Fait
Parties: A. (recourant) contre Société suisse de radiodiffusion et télévision (SRG)
Tribunal: Tribunal fédéral, IIe département public
Date: 29 novembre 2022
Fond: Suppression d'un commentaire d'utilisateur sur Instagram par la SRG dans l'offre éditoriale restante (OER) et la question de la voie de recours.
Faits:
A. SRF News a publié le 10 août 2021 sur Instagram l'article "L'Allemagne supprime les tests gratuits de Corona". [A.] a commenté l'article avec une déclaration que la rédaction de SRF News a jugée incompatible avec leur "nétiquette" et a donc supprimée.
[A.] s'est adressé au médiateur SRG Suisse alémanique, qui n'a pas traité davantage la réclamation et l'a transféré à l'Office fédéral de la communication (OFCOM). L'instance indépendante de recours pour la radio et la télévision (IRRT) n'est pas non plus entrée en matière sur le recours.
[A.] a demandé devant le Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'IRRT et d'obliger la SRG à rétablir le commentaire supprimé.
En Droit
La SRG est liée par les droits fondamentaux dans son offre éditoriale restante (OER), même lorsqu'elle supprime des commentaires d'utilisateurs en se basant sur sa "nétiquette". Cela découle du lien étroit entre son contenu éditorial et les commentaires des utilisateurs.
Étant donné que la voie de recours en droit civil, pénal et de surveillance ne répond pas aux exigences de l'art. 29a Cst., la voie de recours administrative via le médiateur SRG, qui a une fonction de médiation, doit être ouverte à l'instance indépendante de recours pour la radio et la télévision (IRRT).
Les prescriptions de la "nétiquette" doivent être appliquées au cas par cas, de manière analogue à la jurisprudence sur la liaison aux droits fondamentaux de la SRG dans le domaine de la publicité. La "nétiquette" prévoit que les attaques…