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Art. 95 LRTV

Délai et forme de la plainte

1 Une plainte peut être déposée par écrit auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la communication du rapport de l’organe de médiation selon l’art. 93, al. 3. Ce rapport doit être joint à la plainte.
2 Le DETEC dépose plainte directement auprès de l’autorité de plainte dans un délai de 30 jours à compter de la diffusion de l’émission contestée.
3 La plainte doit indiquer brièvement:
  1. a. en quoi la publication rédactionnelle contestée enfreint les dispositions rela-tives au contenu (art. 4, 5 et 5a) ou le droit international contraignant pour les diffuseurs suisses;
  2. b. en quoi le refus d’accorder l’accès au programme (art. 91, al. 3, let. b) est illicite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR
    ATF 136 I 167
    · 10/12/2009 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_408/2011
    24/02/2012 · 7 citations de
  • Berichterstattung über Tierschutzfragen
    2C_380/2009
    · 10/12/2009 · 2 citations de
  • Fernsehen SRF, Sendung "rec." vom 14.12.2021, Ausstrahlung "Der Teufel mitten unter uns" und "Q & A" zur Reportage vom 21.12.2021
    b.913
    · 02/05/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.