Art. 20 ORTV
Mention du parrain
1 Les émissions parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles, par exemple avec la mention du nom, du logo ou d’un autre symbole, des produits et des services du parrain.
2 Chaque mention du parrain doit établir un rapport explicite entre celui-ci et l’émission.
3 La mention du parrain ne doit pas inciter directement à la conclusion d’actes juridiques concernant des biens ou des services, en particulier en faisant la promotion de ces biens ou services.
4 Pendant la diffusion d’une émission télévisée, il est possible de rappeler les rapports de parrainage de manière brève (incrustation). Une incrustation par parrain est autorisée en l’espace de dix minutes. Les incrustations sont interdites dans les émissions pour enfants.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations20/05/2008 · 5 citations de
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5 citations
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4 citations20/05/2008 · 4 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.