Art. 33 ORTV
Archives de la SSR
1 La SSR assure la conservation durable de ses émissions.
2 Elle rend ses archives accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique, tout en respectant les droits de tiers.
3 Pour les tâches mentionnées aux al. 1 et 2, la SSR collabore avec des institutions spécialisées dans le domaine du patrimoine audiovisuel afin de garantir que l’archivage et l’accès s’effectueront selon des normes techniquement reconnues.
4 Les coûts de la SSR sont pris en considération dans les ressources visées à l’art. 68a, al. 1, let. a, LRTV.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Raccordement d'une radio locale aux services de télédiffusion0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.